Textes de loi


J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

l'action sociale et médico-sociale (1)

NOR : MESX0000158L

 


 

 

Chapitre Ier - Principes fondamentaux

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale (art.1 à 6)

Section 2 - Des droits des usagers du secteur social et médico-social (art.7 à13)

Chapitre II - De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (art.14)

Section 1 - Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (art.15 à 16)

Section 2 - De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions (art.17)

Section 3 - Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale (art.18 à 19)

Section 4 - De la coordination et de la coopération (art.20 à 21)

Section 5 - De l'évaluation et des systèmes d'information (art.22 à 23)

Chapitre III - Des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (art.24)

Section 1 - Des autorisations (art.25 à 34)

 

Section 2 - De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire (art.35)

Section 3 - Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (art.36 à 37)

Section 4 - Du contrôle (art.38 à 45)

Section 5 - Dispositions pénales (art.46 à 47)

Section 6 - Dispositions communes (art.48 à 49)

Chapitre IV - Des dispositions financières (art.50)

Section 1 - Des règles de compétences en matière tarifaire (art.51 à 52)

Section 2 - Des règles budgétaires et de financement (art.53 à 57)

Section 3 - Dispositions diverses (art.58 à 59)

Chapitre V - Des dispositions propres aux établissements et services

sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (art.60)

Section 1 - Des dispositions générales (art.61 à 64)

Section 2 - Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (art.65 à 74)

Chapitre VI - Dispositions diverses et transitoires (art.75 à 87)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Principes fondamentaux

Section 1

Des fondements de l'action sociale

et médico-sociale

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Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par

un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles

L. 116-1 et L. 116-2.

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi

rédigé :

« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un

cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion

sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les

effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des

membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et

des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de

précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces

ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que

par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. »

 

Article 3

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi

rédigé :

« Art. L. 116-2. - L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de

l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon

adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès

équitable sur l'ensemble du territoire. »

Article 4

I. - Le livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Action

sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services » et

le titre Ier dudit livre est intitulé : « Établissements et services soumis à autorisation

».

II. - Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, une section 1

intitulée : « Missions », comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2, et une section

2 intitulée : « Droits des usagers », comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-9.

Article 5

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1. - L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code,

s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :

« 1o Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information,

investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;

« 2o Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la

jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;

« 3o Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques,

pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau

de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;

« 4o Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de

réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de

conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;

« 5o Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et

d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;

« 6o Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par

l'activité économique.

Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions

sociales et médico-sociales.

« Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les

personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente

des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.

312-1. »

Article 6

L'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations

et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées

gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette

charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de

fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale

et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des

fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »

Section 2

Des droits des usagers du secteur social

et médico-social

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Article 7

L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3. - L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute

personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

lui sont assurés :

« 1o Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et

de sa sécurité ;

« 2o Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités

liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations

adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit

dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

« 3o Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant

son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses

besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être

recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la

décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

« 4o La confidentialité des informations la concernant ;

« 5o L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf

dispositions législatives contraires ;

« 6o Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières

légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa

disposition ;

« 7o La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception

et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

« Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5o sont

fixées par voie réglementaire. »

Article 8

L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article

L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil

dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la

personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :

« a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les

ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de

l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé

publique ;

« b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.

« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est

élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de

l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des

recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet

d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur

coût prévisionnel.

« Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en

charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de

personnes accueillies. »

Article 9

L'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5. - Toute personne prise en charge par un établissement ou un

service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de

l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste

établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le

président du conseil général après avis de la commission départementale

consultative mentionnée à l'article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de

ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services

concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'État. »

Article 10

L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. - Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au

fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la

vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou

de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale

sont précisées par décret.

« Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce

conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles. »

Article 11

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-7 ainsi

rédigé :

« Art. L. 311-7. - Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il

est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne

accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie

collective au sein de l'établissement ou du service.

« Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie

sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.

« Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les

modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil

d'État. »

Article 12

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-8 ainsi

rédigé :

« Art. L. 311-8. - Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il

est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs,

notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités

et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de

fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après

consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre

d'une autre forme de participation. »

Article 13

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-9 ainsi

rédigé :

« Art. L. 311-9. - En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des

membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés

aux 1o et 7o de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher

une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut

être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à

permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet

jusqu'à ce qu'il aboutisse.

« Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit

les moyens pour y répondre. »

Chapitre II

De l'organisation de l'action sociale

et médico-sociale

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Article 14

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

est intitulé : « Organisation de l'action sociale et médico-sociale ».

II. - La section 1 du même chapitre est intitulée : « Établissements et services

sociaux et médico-sociaux » et comprend les articles L. 312-1 et L. 312-2.

III. - La section 2 du même chapitre est intitulée : « Évaluation et analyse des

besoins et programmation des actions » et comprend l'article L. 312-3.

IV. - La section 3 du même chapitre est intitulée : « Schémas d'organisation sociale

et médico-sociale » et comprend les articles L. 312-4 et L. 312-5.

V. - La section 4 du même chapitre est intitulée : « Coordination des interventions »

et comprend les articles L. 312-6 et L. 312-7.

VI. - La section 5 du même chapitre est intitulée : « Évaluation et systèmes

d'information » et comprend les articles L. 312-8 et L. 312-9.

VII. - Les articles L. 312-10 à L. 312-14 du même code sont abrogés.

Section 1

Des établissements et des services sociaux

et médico-sociaux

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Article 15

L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une

personnalité morale propre, énumérés ci-après :

« 1o Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris

au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans

relevant de l'article L. 222-5 ;

« 2o Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui

assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou

médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des

difficultés d'adaptation ;

« 3o Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du

code de la santé publique ;

« 4o Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives

ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance no 45-174 du 2

février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code

civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ;

« 5o Les établissements ou services :

« a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les

activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des ateliers protégés

définis aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

« b) De réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle

mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

« 6o Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui

leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des

prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

« 7o Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé,

qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de

handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui

leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des

prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un

accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

« 8o Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant

l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement

social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des

personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

« 9o Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de

personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation

à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des

prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de

coordination thérapeutique ;

« 10o Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L.

351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« 11o Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de

ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de

services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de

soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au

bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;

« 12o Les établissements ou services à caractère expérimental.

« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations

à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de

prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un

mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en

internat, semi-internat ou externat.

« II. - Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des

établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à

l'exception du 12o du I, sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des

établissements et services sociaux et médico-sociaux visé à l'article L. 312-2.

« Les établissements mentionnés aux 1o, 2o, 6o et 8o du I s'organisent en unités

de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans

des conditions et des délais fixés par décret.

« Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1o à

12o du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces

établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de

qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle

ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes

gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.

« III. - Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et

services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des

articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à

l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils

ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants

maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou

handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et

maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. »

Article 16

L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2. - Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services

sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes

généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions

concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements

et services sociaux et médico-sociaux.

« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'État, des organismes de

sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales

gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des

personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un

parlementaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'État. »

Section 2

De l'évaluation des besoins, de leur analyse

et de la programmation des actions

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Article 17

L'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3. - Les sections sociales du Comité national et des comités régionaux

de l'organisation sanitaire et sociale mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la

santé publique se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :

« 1o D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

« 2o De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

« Tous les cinq ans, ces sections élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas,

aux ministres et aux autorités locales concernées.

« Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la

section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise

en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement

de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale.

« Lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale rend un avis sur

un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les

conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement

délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L.

313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de

l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix

consultative. »

Section 3

Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale

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Article 18

L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour

une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux

articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs

de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :

« 1o Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médicosociaux

de la population ;

« 2o Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale

existante ;

« 3o Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre

sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous

forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le

cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;

« 4o Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les

établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des

structures expérimentales prévues au 12o du I de cet article, ainsi qu'avec les

établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la

santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou

partie des besoins mentionnés au 1o ;

« 5o Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre

de ces schémas.

« Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour

leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et

services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer

ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3o.

« Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des

autorités compétentes. »

Article 19

L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés

:

« 1o Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services

accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour

lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ;

« 2o Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services

mentionnés aux 1o à 4o, a du 5o et 6o à 11o du I de l'article L. 312-1, autres que

ceux devant figurer dans les schémas nationaux.

« Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des

affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de

l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative

comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des

professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des

personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être. Un décret fixe la

composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

« Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'État

dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre

le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, les

éléments du schéma départemental sont arrêtés :

« a) Par le représentant de l'État dans le département pour les établissements et

services mentionnés aux 2o, 4o, a du 5o, 8o et 10o du I de l'article L. 312-1 ainsi

que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour

les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;

« b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les

établissements et services mentionnés au 1o du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour

ceux mentionnés aux 3o, 6o et 7o du I du même article pour les prestations prises

en charge par l'aide sociale départementale.

« Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies cidessus

soit dans un délai de deux ans après la publication de la loi no 2002-2 du 2

janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit dans un délai d'un an

après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'État dans le

département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma.

« Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux

établissements et services relevant de la compétence de l'État, sont regroupés dans

un schéma régional fixé par le représentant de l'État dans la région, après avis du

comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour information

aux présidents des conseils généraux concernés.

« Le représentant de l'État dans la région arrête les schémas régionaux relatifs :

« a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

mentionnés au 9o du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de

l'organisation sanitaire et sociale ;

« b) Aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5o du I de

l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale,

du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et

du conseil régional.

« Ces schémas sont intégrés au schéma régional précité.

« Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités

régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de

santé.

« Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour

information à la conférence régionale de santé et au comité régional de

l'organisation sanitaire et sociale. »

Section 4

De la coordination et de la coopération

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Article 20

L'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-6. - Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales et

médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la

continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes accueillies,

une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre

desquelles figurent les centres communaux d'action sociale et les centres

intercommunaux gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux, définit

les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à

cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2o

de l'article L. 312-5. »

Article 21

L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7. - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et

garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment

dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements

et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales

gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1 peuvent :

« 1o Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec

des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements

d'enseignement privés ;

« 2o Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt

public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 3o Créer des syndicats inter-établissements ou des groupements de coopération

sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ;

« 4o Procéder à des regroupements ou à des fusions.

« Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des

formules de coopération mentionnées au présent article.

« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.

312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de

coopération telles que mentionnées au 1o de l'article L. 6122-15 du code de la

santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et

services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2o dudit

article.

« Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas

d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de

coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de

développement de l'offre sociale. »

Section 5

De l'évaluation et des systèmes d'information

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Article 22

L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8. - Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1

procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils

délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de

recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de

carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un

Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre

chargé de l'action sociale. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les

cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

« Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de

la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les

organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par

décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de

l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médicosociale.

Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité

ayant délivré l'autorisation.

« Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son

renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

« Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories

d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et

recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou

élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

« Ce conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par

décret en Conseil d'État, est composé de représentants de l'État, des collectivités

territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des institutions

sociales et médico-sociales, des personnels et de personnalités qualifiées, dont un

représentant du Conseil national représentatif des personnes âgées, du Conseil

national consultatif des personnes handicapées et du Conseil national des politiques

de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »

Article 23

L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9. - L'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection

sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.

« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un

système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à

l'alinéa précédent.

« Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la

protection des données à caractère nominatif.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'État. »

Chapitre III

Des droits et obligations des établissements

et services sociaux et médico-sociaux

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Article 24

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

est intitulé : « Droits et obligations des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ».

II. - Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Autorisations », comprenant

les articles L. 313-1 à L. 313-9.

III. - Il est créé audit chapitre une section 2 intitulée : « Habilitation à recevoir des

mineurs confiés par l'autorité judiciaire », comprenant l'article L. 313-10.

IV. - Il est créé audit chapitre une section 3 intitulée : « Contrats ou conventions

pluriannuels », comprenant les articles L. 313-11 et L. 313-12.

V. - Il est créé audit chapitre une section 4 intitulée : « Contrôle », comprenant les

articles L. 313-13 à L. 313-20.

VI. - Il est créé audit chapitre une section 5 intitulée : « Dispositions pénales »,

comprenant les articles L. 313-21 à L. 313-23.

VII. - Il est créé audit chapitre une section 6 intitulée : « Dispositions communes »,

comprenant les articles L. 313-24 et L. 313-25.

Section 1

Des autorisations

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Article 25

L'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1. - La création, la transformation ou l'extension des établissements et

services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation.

« Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous

les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension

portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu

selon une procédure simplifiée.

« En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation

professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de

création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5o du I

de l'article 312-1.

« Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4o du I de l'article L. 312-

1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement,

total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.

« Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution

dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.

« Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit

privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

« Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction

ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit

être porté à la connaissance de l'autorité compétente. »

Article 26

L'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2. - Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux sont présentées par la personne physique ou la

personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible

d'en assurer la gestion.

« Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de

même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en Conseil

d'État, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.

« Le calendrier d'examen de ces demandes par la section sociale du comité régional

de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le représentant de l'État dans la

région, après avis des présidents des conseils généraux concernés. Ce calendrier

doit être compatible avec celui des périodes mentionnées à l'alinéa précédent.

« Lorsque les dotations mentionnées au 4o de l'article L. 313-4 ne permettent pas

de financer la totalité des dépenses susceptibles d'être engendrées par les projets

faisant l'objet des demandes d'autorisation, l'autorité compétente procède au

classement desdites demandes selon des critères fixés par décret en Conseil d'État.

« L'absence de notification d'une réponse dans le délai de six mois suivant la date

d'expiration de l'une des périodes de réception mentionnées à l'alinéa précédent

vaut rejet de la demande d'autorisation.

« Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs

justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du

recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un

délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.

« A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation

est réputée acquise. »

Article 27

L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-3. - L'autorisation est délivrée :

« a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services

mentionnés au 1o du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 6o,

7o, 8o et 12o du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent

sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ;

« b) Par l'autorité compétente de l'État, pour les établissements et services

mentionnés aux 2o, 5o, 9o et 10o du I de l'article 312-1 ainsi que pour ceux

mentionnés aux 4o, 6o, 7o, 8o, 11o et 12o du I et au III du même article lorsque

les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'État

ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale

;

« Conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil

général, pour les établissements et services mentionnés aux 3o, 4o, 6o, 7o, 8o, 11o

et 12o du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent

sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'État ou les organismes de

sécurité sociale et pour partie par le département. »

Article 28

L'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4. - L'autorisation initiale est accordée si le projet :

« 1o Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médicosociaux

fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et,

pour les établissements visés au b du 5o du I de l'article L. 312-1, aux besoins et

débouchés recensés en matière de formation professionnelle ;

« 2o Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la loi no

2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application et prévoit les démarches

d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.

312-8 et L. 312-9 ;

« 3o Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le

service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des

prestations comparables ;

« 4o Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le

montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et

L. 314-4, au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation.

« L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions

particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies.

« Lorsque l'autorisation a été refusée en raison de son incompatibilité avec les

dispositions de l'un des articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 et lorsque le coût

prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en

tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées audit article,

l'autorisation peut être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans

qu'il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article L. 313-1.

« Lorsque les dotations mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ne

permettent pas le financement de tous les projets présentés dans le cadre du

premier alinéa de l'article L. 313-2 ou lorsqu'elles n'en permettent qu'une partie,

ceux des projets qui, de ce seul fait, n'obtiennent pas l'autorisation font l'objet d'un

classement prioritaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

»

Article 29

L'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-5. - L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf

si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de

l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un

délai de six mois une demande de renouvellement.

« La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret

en Conseil d'État. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente

dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de

l'autorisation.

« Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie

d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du

renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de

délivrance de la première autorisation. »

Article 30

L'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement

sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions

techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de

l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des

établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la

convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.

« Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide

sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'État, seul ou

conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des

prestations prises en charge par l'État ou les organismes de sécurité sociale. »

Article 31

L'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles

L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les établissements et services

à caractère expérimental mentionnés au 12o du I de l'article L. 312-1 du présent code

sont autorisés soit, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

institué par l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, par le ministre chargé de

l'action sociale, soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le

président du conseil général ou conjointement par ces deux dernières autorités, après

avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

« Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être

supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs

d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une

nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation

à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1. »

Article 32

L'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-8. - L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de

l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,

lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le

service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des

collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un

objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité

concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action

sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-

5.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'État

des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies

à l'article L. 314-4.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des

organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu

des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-3. »

Article 33

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-8-1 ainsi

rédigé :

« Art. L. 313-8-1. - L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être

assortie d'une convention.

« L'habilitation précise obligatoirement :

« 1o Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du

service ;

« 2o Les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;

« 3o La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables,

ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la

collectivité publique.

« Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans

la convention les dispositions suivantes :

« 1o Les critères d'évaluation des actions conduites ;

« 2o La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère

social, médico-social et sanitaire ;

« 3o Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité

publique à l'établissement ou au service ;

« 4o Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être

renouvelée ou dénoncée ;

« 5o Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des

dispositions conventionnelles.

« La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

« L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa

capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui. »

Article 34

L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-9. - L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être

retirée pour des motifs fondés sur :

« 1o L'évolution des besoins ;

« 2o La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la

convention ;

« 3o La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ;

« 4o La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle

représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement.

« Dans le cas prévu au 1o, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, préalablement à

toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité en

fonction de l'évolution des besoins. Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o, l'autorité

doit demander à l'établissement ou au service de prendre les mesures nécessaires

pour respecter l'habilitation ou la convention ou réduire les coûts ou charges au

niveau moyen. La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai

dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises.

Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

« A l'expiration du délai, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service

pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé. Cette décision

prend effet au terme d'un délai de six mois.

« Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation

des moyens alloués à l'établissement ou au service. Les catégories de dépenses

imputables à cette décision et leur niveau de prise en charge par l'autorité compétente

sont fixées par voie réglementaire.

« L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être

retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1o, 3o et 4o. »

Section 2

De l'habilitation à recevoir les mineurs

confiés par l'autorité judiciaire

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Article 35

L'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-10. - L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par

l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit

au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de

État dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou

partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance délinquante

et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par

une même décision. »

Section 3

Des contrats pluriannuels d'objectifs

et de moyens

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Article 36

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats

pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales

gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de

l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment

de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale

et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de

service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.

« Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les

moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale

de cinq ans. »

Article 37

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12. - I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes

âgées mentionnées au 6o du I de l'article L. 312-1 du présent code et les

établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2o de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de

personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par

décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de

perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé avant le 31

décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et

l'autorité compétente de État, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté

ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des

représentants des présidents de conseils généraux.

« II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil

fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1o de

l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des

prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.

« III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes

inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de

fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par

arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

« IV. - Les établissements mentionnés au I bénéficiant déjà, au 1er janvier 2001,

d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité sont

autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité

dès conclusion de la convention prévue au I.

« Pour les autres établissements mentionnés au I, régulièrement autorisés avant le

1er janvier 2001, un arrêté du ministre chargé des personnes âgées fixe les

conditions dans lesquelles sera recueilli l'avis du comité régional de l'organisation

sanitaire et sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des

soins.

« V. - Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre

des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par

l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés

mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues

par les statuts de ces derniers. »

Section 4

Du contrôle

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Article 38

L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-13. - Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux est exercé, notamment dans l'intérêt des usagers, par l'autorité qui

a délivré l'autorisation.

« Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, de sécurité, d'intégrité

ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect

de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites conjointement par un

médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et

sociales. Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à

recueillir leurs témoignages. L'inspecteur ou le médecin inspecteur recueille

également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service.

« Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés à cet effet

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État constatent les infractions par

des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L.

331-7, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des saisies

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 39

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-14

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et sans

préjudice des dispositions de l'article L. 331-7, dès que sont constatés dans

l'établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des

dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise

en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l'autorité

qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service

une injonction d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable

et adapté à l'objectif recherché. Elle en informe les représentants des usagers, des

familles et du personnel et, le cas échéant, le représentant de l'État dans le

département.

« Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant,

des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le code du

travail ou par les accords collectifs.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, l'autorité compétente peut désigner un

administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être

supérieure à six mois renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité

compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes

d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou

irrégularités constatés.

« Dans le cas des établissements et services soumis à autorisation conjointe, la

procédure prévue aux deux alinéas précédents est engagée à l'initiative de l'une ou

de l'autre des autorités compétentes. »

Article 40

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-15

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-15. - L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou

établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans

l'autorisation prévue à cet effet.

« Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de

l'État et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise

conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'État

dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de

désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise

en oeuvre par le représentant de l'État dans le département.

« L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions

prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7. »

Article 41

Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-16 ainsi

rédigé :

« Art. L. 313-16. - Le représentant de l'État dans le département prononce la

fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement

dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :

« 1o Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;

« 2o Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes

bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation

ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ou par un fonctionnement

des instances de l'organisme gestionnaire non conformes à ses propres statuts :

« 3o Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci

des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la

responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale

de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. »

Article 42

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-17

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-17. - En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, le

représentant de l'État dans le département prend les mesures nécessaires au

placement des personnes qui y étaient accueillies.

« Il peut mettre en oeuvre la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas

de l'article L. 313-14. »

Article 43

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-18

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-18. - La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut

retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

« Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'État dans le

département à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un

but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs

énumérés à l'article L. 313-16. Le comité régional de l'organisation sanitaire et

sociale compétent est informé de ce transfert. »

Article 44

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-19

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-19. - En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service

géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un

établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à

l'établissement ou service fermé, apportées par l'État, les collectivités territoriales et

leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées

ci-après :

« 1o Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant

permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces

subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;

« 2o Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par

majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation

réalisés avec les produits de la tarification ;

« 3o Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à

l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions

prévues au 1o ;

« 4o Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les

provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la

tarification et non employées le jour de la fermeture.

« La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées

peut être :

« a) Choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du service fermé,

avec l'accord du préfet du département du lieu d'implantation de cet établissement

ou service ;

« b) Désigné par le préfet du département, en cas d'absence de choix de

l'association ou du refus par le préfet du choix mentionné au a.

« L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec

l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues

aux 1o et 3o en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de

l'établissement ou du service. »

Article 45

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-20

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-20. - Le président du conseil général exerce un contrôle sur les

établissements et services relevant de sa compétence au titre des dispositions

mentionnées aux a et c de l'article L. 313-3 dans les conditions prévues par l'article

L. 133-2.

« L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux,

ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président

du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4o

du I de l'article 312-1. »

Section 5

Dispositions pénales

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Article 46

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-21

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-21. - Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9

du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les

premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L.

450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. »

Article 47

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles L. 313-22

et L. 313-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 313-22. - Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de

3 750 Euro :

« 1o La création, la transformation et l'extension des établissements et services

énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.

313-1 ;

« 2o La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable

de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;

« 3o Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service

soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.

« Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent

également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article

L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement ou service

soumis aux dispositions du présent titre.

« En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié

concerné si celui-ci le demande.

« Art. L. 313-23. - Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de

3 750 Euro le fait d'accueillir, dans les établissements assurant l'hébergement des

personnes âgées mentionnés au 6o de l'article L. 312-1 et dans les établissements

de santé mentionnés au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des

personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier

alinéa de l'article L. 232-1, sans avoir passé la convention prévue au I de l'article L.

313-12.

« Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au présent

article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les

modalités prévues à l'article L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout

établissement soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 ainsi que d'accueillir des

personnes âgées dans le cadre du titre III du livre IV du présent code.

« En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au

double. »

Section 6

Dispositions communes

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Article 48

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-24

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-24. - Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-

1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations

infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en

considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière

d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de

classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du

contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction

disciplinaire.

« En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié

concerné si celui-ci le demande. »

Article 49

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-25

ainsi rédigé :

« Art. L. 313-25. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent

chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Chapitre IV

Des dispositions financières

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Article 50

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

est intitulé : « Dispositions financières ».

II. - Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Règles de compétences en

matière tarifaire », comprenant les articles L. 314-1 et L. 314-2, une section 2

intitulée : « Règles budgétaires et de financement », comprenant les articles L. 314-

3 à L. 314-9 et une section 3 intitulée : « Dispositions diverses », comprenant les

articles L. 314-10 à L. 314-13.

Section 1

Des règles de compétences en matière tarifaire

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Article 51

L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1. - I. - La tarification des prestations fournies par les établissements

et services financés par le budget de l'État ou par les organismes de sécurité sociale

est arrêtée chaque année par le représentant de l'État dans le département.

« II. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services

habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée

chaque année par le président du conseil général.

« III. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services

mentionnés au 4o du I de l'article L. 312-1 est arrêtée :

« a) Conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président

du conseil général, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou

partie par le département ;

« b) Par le représentant de l'État dans le département, lorsque le financement des

prestations est assuré exclusivement par le budget de l'État.

« IV. - La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à

l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le

représentant de l'État dans le département et le président du conseil général après

avis de la caisse régionale d'assurance maladie.

« V. - La tarification des foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7o du I de

l'article L. 312-1 est arrêtée :

« a) Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le

représentant de l'État dans le département ;

« b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie

sociale, par le président du conseil général.

« VI. - Dans les cas mentionnés au a du III et au IV, en cas de désaccord entre le

représentant de État et le président du conseil général, chaque autorité précitée fixe

par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités.

« VII. - Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui

d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs

départements utilisateurs de cet établissement. »

Article 52

L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2. - La tarification des établissements et services mentionnés au I de

l'article L. 313-12 est arrêtée :

« 1o Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité

compétente de l'État, après avis du président du conseil général et de la caisse

régionale d'assurance maladie ;

« 2o Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si

celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises en charge par

l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil général, après

avis de l'autorité compétente de l'État ;

« 3o Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements

habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil

général.

« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à

compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées

à l'article L. 314-3, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la

fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes.

« Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations

mentionnées au 3o ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles

L. 342-2 à L. 342-6. »

Section 2

Des règles budgétaires et de financement

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Article 53

Les articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi

rédigés :

« Art. L. 314-3. - Le financement de celles des prestations des établissements et

services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des

organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

« Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et

du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de

dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement, le montant

total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales,

forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. Ce

montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de

l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la

loi de financement de la sécurité sociale.

« Ce montant total annuel est constitué, après imputation de la part mentionnée à

l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations régionales limitatives.

Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale

et de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations

définies par les schémas prévus à l'article L. 312-5, des priorités définies au niveau

national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et

des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction

progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.

« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'État dans la

région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les

représentants de l'État dans les départements en dotations départementales

limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions,

être réparties par le représentant de l'État dans le département en dotations

affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des

conditions fixées par décret.

« Art. L. 314-4. - Le montant total annuel des dépenses des établissements et

services mentionnés aux a des 5o et 8o du I de l'article L. 312-1, imputables aux

prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État, et, corrélativement, le

montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations

globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par

le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice

considéré.

« Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le

montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action

sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau

national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et

des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction

progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.

« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'État dans la

région, en liaison avec les représentants de l'État dans les départements, en

dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités

locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, de l'activité et des

coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction des

inégalités dans l'allocation des ressources entre départements et établissements et

services.

« Art. L. 314-5. - Pour chaque établissement et service, le représentant de l'État

dans le département peut modifier le montant global des recettes et dépenses

prévisionnelles, mentionnées au 3o du I de l'article L. 314-7, imputables aux

prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État ou par les organismes de

sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales ou

départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de

révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales

initiales.

« Le représentant de l'État dans le département peut également supprimer ou

diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte

tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles

qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-

5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et

services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements

comparables dans le département ou la région.

« Des conventions conclues entre le représentant de l'État dans la région, les

représentants de l'État dans les départements, les gestionnaires d'établissement et

de service et, le cas échéant, formules de coopération mentionnées aux 2o et 3o de

l'article L. 312-7 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs

prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations

imputables à l'aide sociale de l'État dans les établissements et service concernés. »

Article 54

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6. - Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de

santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou

réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit

par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité

sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après

avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions

fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités

compétentes en matière de tarification.

« Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent

annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux

agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année

écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la

masse salariale pour l'année en cours.

« Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux

partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret. »

Article 55

L'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7. - I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article

L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification :

« 1o Les emprunts dont la durée est supérieure à un an ;

« 2o Les programmes d'investissement et leurs plans de financement ;

« 3o Les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de

déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'État, les départements ou

les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en

découlent.

« Les dispositions mentionnées aux 1o et 2o ne sont pas applicables aux

établissements visés à l'article L. 342-1.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces charges,

produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts, en fonction de la

nature des prestations, de leur tarification et de leur financement.

« II. - Le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des

établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont notifiés par

l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure

contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des

dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4,

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Les décisions mentionnées aux 1o et 2o du I sont opposables à l'autorité

compétente en matière de tarification si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition

dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Il en va de même des décisions

modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnées au

3o du I qui interviennent après la fixation des tarifs.

« III. - L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :

« 1o Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas

compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues,

selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;

« 2o Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le

service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des

prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou

d'accompagnement.

« La décision de modification doit être motivée.

« IV. - Les dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions

n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas

opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.

« V. - Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de

l'article L. 312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont

que partiellement par les collectivités et organismes susmentionnés, sont retracés

dans un ou plusieurs comptes distincts qui sont transmis à l'autorité compétente en

matière de tarification.

« La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service

tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément

d'information comptable ou financier relatif à l'activité de l'établissement ou du

service, ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité de la

personne morale gestionnaire.

« Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux prestations relatives à

l'hébergement dans les établissements visés à l'article L. 342-1.

« VI. - Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux

peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en

fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du

siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la

réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 56

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8. - Les modalités de fixation de la tarification des établissements et

services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en

Conseil d'État qui prévoit notamment :

« 1o Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou

services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers

et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou

de dotations globales ;

« 2o Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement

peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en

charge.

« L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. »

Article 57

L'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-9. - Les montants des éléments de tarification afférents aux soins et à

la dépendance mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 314-2 sont modulés selon

l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article

L. 232-2.

« La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 précise la

périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la

grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.

« L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est

transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe

médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance

maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation,

une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les

missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un

arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales,

détermine le classement définitif.

« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste

la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie

arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours

devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à

l'article L. 351-1. »

Section 3

Dispositions diverses

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Article 58

I. - Les articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles sont

ainsi rédigés :

« Art. L. 314-10. - Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon

occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être

dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement.

« Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la

nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit

fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement

est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'État ou d'organismes

de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale

lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.

« Art. L. 314-11. - Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des

professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à

domicile par les établissements et services mentionnés aux 8o, 9o et 11o du I de

l'article L. 312-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance

maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces

organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées

par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans des

conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 314-12. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de

santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la

coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en

oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres

que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par

l'établissement.

« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel

et l'établissement.

« Art. L. 314-13. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent

chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - L'article L. 314-14 du même code est abrogé.

Article 59

I. - A. - Dans les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code de l'action sociale et des

familles, les mots : « la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : «

le tribunal interrégional ».

B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code, les mots : « La

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée » sont

remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale est présidé » et, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « La

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée » sont

remplacés par les mots : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale est composé ».

C. - Dans l'article L. 351-4 du même code, les mots « commissions interrégionales »

sont remplacés par les mots : « tribunaux interrégionaux ».

D. - Dans les articles L. 351-4 à L. 351-6 du même code, le mot : « Commission »

est remplacé par le mot : « Cour ».

E. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-5 du même code, les mots : « du

contentieux » sont supprimés.

F. - Dans l'article L. 351-6 du même code, les mots : « de la commission

interrégionale » sont remplacés par les mots : « du tribunal interrégional ».

II. - L'article L. 351-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-7. - Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice

administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et

sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. »

III. - Après l'article L. 351-7 du même code, il est inséré un article L. 351-8 ainsi

rédigé :

« Art. L. 351-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent

chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, notamment les règles de

procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et

les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux. »

Chapitre V

Des dispositions propres aux établissements et services

sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

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Article 60

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ».

II. - La section 1 dudit chapitre est intitulée : « Dispositions générales » et

comprend les articles L. 315-1 à L. 315-8.

III. - La section 2 du même chapitre est intitulée : « Statut des établissements

publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique » et comprend

les articles L. 315-9 à L. 315-18.

IV. - La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés.

Section 1

Des dispositions générales

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Article 61

L'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1. - Les interventions à but social et médico-social des personnes

morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics

communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou

nationaux, soit par des services non personnalisés. »

Article 62

L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-2. - Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux

publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la

ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par

délibération du conseil d'administration d'un établissement public.

« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par

l'aide sociale de l'État ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du

représentant de l'État est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au

premier alinéa.

« Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par

l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général est recueilli

préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. »

Article 63

L'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-3. - Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la

personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article

L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et

budgétaire. »

Article 64

I. - L'article L. 315-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-4. - La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée,

après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui

l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs

collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le

territoire de laquelle il est implanté. »

II. - Il est rétabli, dans le même code, un article L. 315-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-5. - Les établissements publics locaux et les services non personnalisés

peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à

dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

« Pour les établissements mentionnés aux 1o et 7o du I de l'article L. 312-1,

l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les établissements

et services mentionnés aux 2o et 6o du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est

délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'État dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pour les autres établissements, elle

est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'État. Celui-ci est, dans tous les cas,

compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins

remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de

la sécurité sociale.

« L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon

les modalités énoncés aux articles L. 313-8 et L. 313-9 du présent code. »

III. - Les articles L. 315-6 à L. 315-8 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 315-6. - Les établissements publics locaux et les services non personnalisés

peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour

les motifs énoncés à l'article L. 313-16, par le représentant de l'État dans le

département.

« Art. L. 315-7. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-

3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2o, a du 5o, 6o,

7o et 8o du I de l'article L. 312-1 du présent code, ainsi que les maisons d'enfants à

caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception

des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de

l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au

centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics.

« Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme

des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en

établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.

« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements

qui sont créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action

sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de

santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social

érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec

des établissements publics.

« Art. L. 315-8. - Les établissements relevant des services départementaux de l'aide

sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4o de

l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et

des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale,

d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et

d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité

compétente de l'État.

« Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un

conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du

conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'État. »

Section 2

Du statut des établissements publics sociaux

et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

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Article 65

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-9. - Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont

communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou

nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un

directeur nommé par l'autorité compétente de l'État après avis du président du

conseil d'administration. »

Article 66

L'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-10. - I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux

ou médico-sociaux locaux comprend :

« 1o Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de

leurs groupements ;

« 2o Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas

représentée au titre du 1o ;

« 3o Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie,

les frais de prise en charge des personnes accueillies ;

« 4o Des représentants des usagers ;

« 5o Des représentants du personnel ;

« 6o Des personnalités qualifiées.

« La composition et les modalités de désignation des membres du conseil

d'administration sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le

maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé

par le président du conseil général. Le conseil d'administration des établissements

intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale.

« Toutefois, sur proposition du président du conseil général, du maire ou du

président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée

par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil général, le

conseil municipal ou l'organe délibérant précité.

« II. - L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social

national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil

d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit

comprendre des représentants des usagers et du personnel. »

Article 67

L'article L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-11. - Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :

« 1o A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ;

« 2o S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code

électoral ;

« 3o S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son

concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses

ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé

à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;

« 4o S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;

« 5o S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du

personnel ;

« 6o S'il a été lui-même directeur dudit établissement.

« En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil général ou au maire, la

présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement

par le conseil général ou le conseil municipal. »

Article 68

L'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-12. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou

médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

« 1o Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que

les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 ;

« 2o Les programmes d'investissement ;

« 3o Le rapport d'activité ;

« 4o Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la

tarification des prestations ;

« 5o Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les

propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont

majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité

sociale ;

« 6o Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;

« 7o Le tableau des emplois du personnel ;

« 8o La participation à des actions de coopération et de coordination ;

« 9o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les

conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

« 10o Les emprunts ;

« 11o Le règlement de fonctionnement ;

« 12o L'acceptation et le refus de dons et legs ;

« 13o Les actions en justice et les transactions ;

« 14o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour

autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou

réglementaires. »

Article 69

I. - L'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-13. - Dans chaque établissement public social ou médico-social est

institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son

représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de

représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

de État et des collectivités territoriales, élus par collèges définis en fonction des

catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les

organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour

chaque catégorie de personnel.

« La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères

définis à l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et

des collectivités territoriales.

« Lorsqu' aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la

participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement

établies.

« Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

« 1o Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux

travaux et aux équipements matériels ;

« 2o Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des

prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;

« 3o Les créations, suppressions et transformations de services ;

« 4o Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les

programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs

incidences sur la situation du personnel ;

« 5o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour

autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires

;

« 6o Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;

« 7o La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de

formation ;

« 8o Le bilan social, le cas échéant ;

« 9o La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la

section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.

« Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de

membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les

règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement

pour exercer ses missions. »

II. - L'article L. 315-14-1 du même code est abrogé.

Article 70

L'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-14. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article

L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de

plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'État dans

le département.

« Le représentant de l'État dans le département saisit la chambre régionale des

comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature

à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant

leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut

assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des

comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de

l'État dans le département peut annuler la délibération.

« Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les

délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur

transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute

précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de

suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en

l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

délibération attaquée.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en

Conseil d'État. »

Article 71

L'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-15. - I. - Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4o de

l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année

est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre

précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence

avec le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11.

« Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget

sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est

conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont

présentées et votées dans les mêmes formes.

« Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont

transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue

de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7.

« II. - Les comptes financiers mentionnés au 5o de l'article L. 315-12 sont adoptés

par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de

tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se

rapportent. »

Article 72

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-16

ainsi rédigé :

« Art. L. 315-16. - Les comptables des établissements publics sociaux et médicosociaux

sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables

principaux.

« Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de

suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le

comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :

« 1o D'insuffisance de fonds disponibles ;

« 2o De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou

insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée

;

« 3o D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire

du règlement.

« L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de

l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le

transmet à la chambre régionale des comptes.

« En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.

« Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de

l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.

« Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements

publics sociaux et médico-sociaux sont déterminées par décret.

« A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de

paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de

trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les

mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur. »

Article 73

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-17

ainsi rédigé :

« Art. L. 315-17. - Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les

actes de la vie civile.

« Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet

d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.

« Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en

oeuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires

de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 315-12. Il

assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil

d'administration informé.

« Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son

évaluation.

« Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts

nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et exerce

son autorité sur l'ensemble de celui-ci.

« Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières

définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil

d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du

président du conseil d'administration. »

Article 74

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-18

ainsi rédigé :

« Art. L. 315-18. - Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des

établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités

du contrôle de l'État sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil

d'État compte tenu de la nature particulière de leur mission. »

 

Chapitre VI

Dispositions diverses et transitoires

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Article 75

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-2, les références : « L. 313-5 à L. 313-7

» sont remplacées par les références : « L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 » ;

2o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, les références : « L. 313-5, L.

313-6 et L. 313-7 » sont remplacées par les références : « L. 313-8, L. 313-8-1 et L.

313-9 » ;

3o Dans les articles L. 232-5 et L. 232-8, la référence : « L. 312-8 » est remplacée

par la référence : « L. 313-12 » ;

4o Dans les articles L. 232-8, L. 232-9 et L. 232-10, la référence : « L. 315-1 » est

remplacée par la référence : « L. 314-2 » ;

5o Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 232-8, la référence : « L. 315-6 »

est remplacée par la référence : « L. 314-9 » ;

6o Dans la première phrase de l'article L. 232-15, la référence : « 5o » est

remplacée par la référence : « 6o du I » ;

7o Dans le deuxième alinéa de l'article L. 345-1 et dans l'avant-dernier alinéa de

l'article L. 345-2, la référence : « 8o » est remplacée par la référence : « 8o du I ».

II. - 1o Les articles 48 et 49 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la

législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

sociale et de santé sont abrogés.

2o Les articles 23 et 24 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, la

référence : « L.315-9 » est remplacée par la référence : « L. 314-3 ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les

mots : « à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots :

« aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « les lois susmentionnées » sont

remplacés par les mots : « le code susmentionné ».

Article 76

I. - L'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-24-1. - La tarification des prestations supportées par l'assurance

maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des 1o, 4o, a du 5o, 8o et

10o du I, est fixée par l'autorité compétente de l'État, après avis de la caisse

régionale d'assurance maladie et, le cas échéant, du président du conseil général.

« Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents

en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les

décisions de l'autorité susmentionnée. »

II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-31-1 du même code est ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés aux 2o, 6o, 7o et 12o du I de l'article

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui apportent à domicile une

assistance dans les actes quotidiens de la vie peuvent participer à ces actions

expérimentales. »

Article 77

I. - L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1. - Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

« 1o Les établissements mentionnés au 6o du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne

sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au

titre de l'aide personnalisée au logement ;

« 2o Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des

bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils

ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

« 3o Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement

et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non

prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R. 353-156 à R.

353-159 du code de la construction et de l'habitation.

« Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable

un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la

signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire

accompagner d'une personne de son choix. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3 du même code,

après les mots : « Le prix de chaque prestation », sont insérés les mots : « , à

l'exception de celles prévues aux 1o et 2o de l'article L. 314-2, ».

Article 78

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des

familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non

personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés

à l'article L. 312-1. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 123-8 du même code est complété par une

phrase ainsi rédigée :

« Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médicosociaux

publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services

mentionnés à l'article L. 312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou

intercommunaux d'action sociale. »

Article 79

A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et

11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la

publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et

les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les

dispositions de ces articles.

Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.

Article 80

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie

autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite

fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des

familles.

Article 81

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 133-6-1

ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-1. - Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service

ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, à quelque titre que

ce soit, ou d'être agréée, toute personne condamnée définitivement pour crime, ou

condamnée pour les délits prévus aux chapitres Ier, II, III, à l'exception de la

section 4, IV, à l'exception de la section 2, V et VII du titre II du livre II du code

pénal.

« Ces dispositions s'appliquent également :

« 1o Aux assistants maternels visés par les articles L. 421-1 et suivants du présent

code ;

« 2o Aux établissements et services visés par l'article L. 214-1 du présent code et

par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. »

Article 82

Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des

familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2o de l'article L.

121-2 ».

Article 83

Après l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un

article L. 214-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-5. - Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes

enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant

toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement

des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur

des jeunes enfants dans le département.

« Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend

notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'État,

des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de

professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des

représentants d'usagers de ces modes d'accueil. Sa composition, ses compétences

et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. »

Article 84

Après l'article L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un

article L. 111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-1. - La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres

d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le

représentant de État dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un

délai d'un mois qui suit la date de sa réception.

« Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide

sociale de État est réputée acquise.

« Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés dans l'accueil

des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'admission à l'aide sociale de l'État est

prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition d'une

commission nationale présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son

représentant.

« Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la composition et les modalités

d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »

Article 85

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o L'article L. 134-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de soussections

dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'État.

« Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre

chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'État, parmi

les conseillers d'État en activité ou honoraires.

« Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des

membres du Conseil d'État, des magistrats de la Cour des comptes ou des

magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement

par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour des comptes

ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou

personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale

désignées par le ministre chargé de l'action sociale. » ;

2o Dans le sixième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : « du deuxième alinéa de

l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-3 » ;

3o Dans le premier alinéa de l'article L. 134-3, les mots : « des articles L. 122-2 à L.

122-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de

l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 » ;

4o L'article L. 114-4 est ainsi modifié :

a) a) Il est complété par les mots : « ainsi que leur stationnement » ;

b) b) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) c) « Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels

que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. » ;

d) d) 5o Dans le troisième alinéa de l'article L. 561-2, les mots : « de l'assemblée

territoriale » sont remplacés par les mots : « du gouvernement ».

Article 86

Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé

:

« II bis. - Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées,

lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes

âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées

par le III. »

Article 87

Est ratifiée l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie

Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi

no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder,

par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'État aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2559 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles,

no 2881 ;

Discussion les 31 janvier et 1er février et adoption, après déclaration d'urgence, le

1er février 2001.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 214 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, no 37

(2001-2002) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3366 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission mixte paritaire, no 3439 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, no 110 (2001-

2002) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2001.

 

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