Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.
311-3 et L. 311-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, et notamment son article 375 ;
Vu l'ordonnance n° 45-74 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en
date du 12 février 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement
visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles délivrent, dans les conditions prévues à son article
L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités
à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la
personne accueillie est annexée au présent arrêté.
Article 2
Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont
jointes en annexe à la charte délivrée à chaque
personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées
dans l'établissement ou le service.
Article 3
Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque
la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions
des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du
code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des
personnes bénéficiaires de soins.
Article 4
Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des
contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1,
emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.
Article 5
Le directeur général des collectivités locales, le directeur
général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François
Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick
Devedjian
Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité
et l'exclusion, Dominique Versini
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse
Boisseau
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco